Règles relatives aux indemnités de licenciement en Espagne

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Indemnité de licenciement d’un salarié

La loi espagnole sur les travailleurs stipule que les employeurs ne sont pas autorisés à licencier leurs employés à leur guise pour protéger ces derniers, et que même s’ils le font, ils sont tenus de verser un certain montant d’indemnisation.

Quelles sont les indemnités prévues en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée ?

Selon l’article 53 de la loi sur les travailleurs, l’indemnité à verser pour le licenciement d’un travailleur est égale à 20 jours de salaire du travailleur pour chaque année de travail. En d’autres termes, si le travailleur est au service de l’entreprise depuis deux ans, il recevra 40 jours de salaire. Si la durée du travail est inférieure à une année complète, l’indemnité est calculée au prorata.

L’indemnité maximale qui peut être perçue est de 12 mois de salaire.

Par exemple, si un travailleur est au service de l’entreprise depuis 2 ans, que son salaire est de 1 300 euros pour 1 mois et que le salaire journalier moyen est de 43,3 euros, l’indemnité totale s’élève à 1 733 euros.

Note : Ce taux est basé sur le salaire avant impôt et non sur le salaire après impôt. Le salaire avant impôt figure sur la fiche de paie.

Remarque : L’indemnisation de 20 jours de salaire est de le taux d’indemnisation minimum requis par la loi. Certaines industries et conventions régionales de travail “(convenio)” peut augmenter ce montant.

33 jours de salaire pour licenciement abusif

Les cas mentionnés ci-dessus sont limités à ceux dans lesquels l’employeur peut fournir des raisons objectives, telles qu’une une baisse d’activité, dotation en personneletc.

Si le patron n’est pas en mesure de donner une raison objective de licenciement, c’est-à-dire s’il n’aime pas l’employé, il peut simplement trouver une raison de le licencier. Dans ce cas, le licenciement est considéré comme “licenciement déraisonnable al” et l’employé sera indemnisé avec une indemnité de 33 jours de salaire pour chaque année de service.

Dans quels cas la compensation n’est-elle pas requise ?

L’article 53 de la loi sur les travailleurs stipule que si le licenciement est dû à la des problèmes propres au travailleurde l’employé, alors aucune compensation n’est à payer. En d’autres termes, si le motif de licenciement est l’alcoolisme, retards fréquents, réduction de la capacité de travail, insultant collègues, commettre un crime, désobéir au patronetc., aucune compensation n’est requise.

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