Registre de sécurité sociale des travailleurs : sanctions en cas d’infraction

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Défaut d’inscription à la sécurité sociale

Chaque entreprise ou employeur est tenu d’inscrire ses employés à la sécurité sociale et de payer les cotisations.

L’absence d’inscription à la sécurité sociale entraîne de graves sanctions pour l’entreprise.

Note : Dans ce cas, la loi considère l’employée comme une “victime” et elle ne sera donc pas pénalisée.

Amende jusqu’à 10 000 euros par employé

Selon l’article 22 de la loi espagnole sur les infractions et les sanctions en matière de travail, le fait d’embaucher un travailleur et de ne pas lui fournir la couverture de sécurité sociale prévue par la loi constitue une faute grave. Pour cette infraction, l’article 40 de cette loi prévoit une peine de 3.126 euros à 10.000 euros. Cela signifie une amende maximale de 10.000 euros.

Note : Pour chaque travailleur concerné, une faute est comptabilisée. Par exemple, si 3 travailleurs sont embauchés et ne sont pas assurés, l’amende maximale est de 30 000 euros.

La sanction exacte dépend de la gravité de la situation et de la taille de l’entreprise. En général, l’autorité du travail impose des sanctions plus lourdes aux grandes entreprises pour les raisons suivantes.

D’autres facteurs déterminent la sanction : l’entreprise coopère-t-elle avec l’inspection, avoue-t-elle volontairement, etc.

En plus de l’amende, l’entreprise devra payer les contributions avec une charge supplémentaire pour intérêts.

Sanctions pour “sous-assurance”

Si un employé travaille à temps plein, mais est enregistré comme travailleur à temps partiel, il s’agit également d’une faute grave. Dans ce cas, la sanction est de 50 % à 100 % du montant des cotisations de sécurité sociale non payées..

Si un travailleur à temps plein est sous-assuré pendant plusieurs années, le montant cumulé chaque mois ne sera pas négligeable. En plus de l’amende, il devra également payer des intérêts supplémentaires.

Prescription : 4 ans

La loi établit que l’Administratiob peut sanctionner les infractions à la sécurité sociale pour les quatre dernières années. Les infractions commises il y a plus de 4 ans ne seront pas sanctionnées.

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