Les indépendants doivent conserver leurs factures fiscales pendant 4 ans

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Impôt sur le revenu des personnes physiques pour les free-lances

Les free-lances (autonomo en espagnol) paient l’impôt sur le revenu des personnes physiques sur la base de leurs revenus professionnels. Il n’existe pas d’imposition séparée ou d’impôt spécifique pour les revenus professionnels.

Combien de temps dois-je conserver les factures ?

La loi exige que les factures soient conservées pendant 4 ans. Cela s’explique par le fait que les prescription en matière fiscale est de 4 ans. En d’autres termes, si le bureau des impôts vous soupçonne de fraude fiscale, il ne peut vérifier vos impôts que pour les quatre dernières années. Tout ce qui est antérieur à 4 ans, qu’il s’agisse ou non d’une fraude fiscale, ne peut être poursuivi par le bureau des impôts.

Alors, quand est-ce que les 4 années ont commencé à compter? La réponse se trouve dans la date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Dois-je conserver mes factures même après la fermeture de l’entreprise ?

Oui. Même si une entreprise ferme et qu’un travailleur indépendant cesse son activité, vous devez conserver les factures.

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