Exigences en matière de suspension de la peine de prison en Espagne

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Condamné pour un délit en Espagne

Si vous enfreignez la loi en Espagne pour une raison quelconque, il est inévitable que vous soyez puni. La loi espagnole prévoit que l’auteur de l’infraction peut demander une suspension de la peine tant que certaines conditions soient remplies.

Qu’est-ce qu’une suspension de peine ?

Le sursis (parfois appelé probation) signifie que même si un délinquant est reconnu coupable d’un crime et va en prison, la peine ne sera pas exécutée, tant que certaines conditions sont remplies.

Puis-je demander une mise à l’épreuve ?

Le code pénal espagnol stipule que les conditions suivantes doivent être remplies pour demander un sursis avec mise à l’épreuve :

-La personne est un primo-délinquant, ce qui signifie qu’il ou elle doit ne pas avoir un casier judiciaire. Si la personne a déjà été condamnée, elle ne peut pas demander à bénéficier d’une probation.

-L’infraction commise par la personne ne peut être un crime grave. Le sursis probatoire peut être appliqué aussi longtemps que la peine est prononcée.e n’excède pas 2 ans de prison.

-L’auteur de l’infraction doit compenser la victime. Si la personne a causé une perte financière ou un préjudice à la victime, elle doit payer une indemnité conformément au montant prévu par la loi et ne peut demander une mise à l’épreuve que si le paiement est satisfait.

Période de probation

La loi stipule que pendant la période de probation, la personne doit avoir une bonne conduite, ce qui signifie que pendant cette période, la personne ne peut pas commettre d’autre crime. Si un autre délit est commis, les deux délits sont punis ensemble.

La période de probation est généralement de deux ans, mais elle dépend de la situation de la personne et peut être prolongée pour des raisons individuelles. Tant qu’aucune autre infraction n’est commise pendant cette période, la personne est considérée comme ayant purgé sa peine. Après une période d’exécution de la peine, le casier judiciaire peut être officiellement annulé.

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