Dépôt de bilan d’une entreprise en Espagne

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Faillite d’une entreprise

Si vous dirigez une entreprise qui se trouve dans une mauvaise situation financière et qui n’a aucun moyen d’honorer ses dettes comme prévu, vous devez déposer une demande de mise en faillite. Selon la loi espagnole sur les faillites, si une entreprise n’est pas en mesure d’honorer ses dettes quotidiennes ou ne prévoit pas de le faire dans un avenir proche, elle doit elle-même se déclarer en faillite.

En l’absence de dépôt de bilan en bonne et due forme, les administrateurs peuvent être tenus responsables de leurs dettes.

Comment déposer une demande d’ouverture de procédure de faillite ?

La demande de mise en faillite doit être déposée auprès du tribunal de commerce (Juzgado de lo mercantil) où se trouve le siège de l’entreprise. Le tribunal reçoit la demande et décide d’entamer ou non la procédure de faillite après avoir examiné les motifs de la demande. Le juge désignera alors un administrateur judiciaire ou administrateur de l’insolvabilité pour superviser la procédure de faillite. L’administrateur judiciaire remplit les fonctions du représentant légal de l’entreprise ou supervise les actions du représentant légal.

Après une série de procédures judiciaires, l’entreprise peut tenter de parvenir à un accord avec le débiteur pour retarder le paiement ou renoncer à une partie de la dette. Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal ordonnera la liquidation de l’entreprise.

La liquidation consiste à dresser la liste des actifs de l’entreprise et à les mettre aux enchères. Le montant obtenu lors de la vente aux enchères est remboursé aux créanciers. La phase de liquidation est effectuée par l’administrateur judiciaire.

Les actionnaires de la société ne sont pas responsables si le montant obtenu après la liquidation ne permet pas de payer tous les créanciers.

Selon la loi espagnole sur les faillites, la demande de mise en faillite doit être faite par l’intermédiaire d’un avocat et d’un procurador. Le représentant légal d’une société ne peut pas déposer une demande seul.

La faillite doit être déposée dans un délai de deux mois

L’entreprise doit se déclarer en faillite dans un délai de deux mois lorsqu’elle prend conscience de sa situation financière et qu’elle sait qu’elle ne peut pas faire face à ses dettes. Si vous déposez votre bilan après ce délai, c’est la personne morale de l’entreprise qui sera tenue pour responsable.

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Une entreprise peut-elle continuer à fonctionner pendant la faillite ?

En cas de procédure judiciaire, l’entreprise peut choisir de poursuivre ses activités ou de les cesser purement et simplement. Si elle a l’espoir de survivre à la crise financière et de parvenir à un accord avec les créanciers, elle doit poursuivre ses activités. Si l’entreprise ne souhaite pas poursuivre ses activités, elle peut tout simplement fermer ses portes. Dans ce cas, le tribunal ordonnera la liquidation directe de l’entreprise.

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